📋 Conditions Générales de Vente

Service: L'Interface Radio by KSPROD.fr
Dernière mise à jour: 1er novembre 2025

1. Objet et Définitions

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services par KSPROD aux clients utilisant L'Interface Radio by KSPROD.fr.

Définitions

• Interface: L'Interface Radio by KSPROD.fr, service SaaS accessible via interface.ksprod.fr
• Prestataire: KSPROD, représentée par Kevin STINCO, entrepreneur individuel
• Client: Toute personne physique ou morale utilisant L'Interface Radio by KSPROD.fr
• Contrat: L'accord entre le Prestataire et le Client pour l'utilisation du service
• Service: L'ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur L'Interface Radio by KSPROD.fr
• Abonnement: Contrat de prestation de service récurrent (mensuel, annuel, etc.)
• Interface Radio: Interface de webradio personnalisée créée et configurée par le Client via le service

2. Identification des Parties

Prestataire de services

Client

Le Client est identifié par les informations qu'il fournit lors de son inscription à L'Interface Radio by KSPROD.fr.

3. Description des Services

Services proposés

KSPROD propose L'Interface Radio by KSPROD.fr, un service complet permettant aux utilisateurs de:

• Créer une interface de radio en ligne (webradio) personnalisée
• Configurer les paramètres de leur interface radio (nom, domaine, URL stream)
• Gérer et afficher les contrôles de diffusion
• Gérer des programmes et des horaires de diffusion
• Accéder à un tableau de bord d'administration complet
• Utiliser un système de chat en temps réel avec les auditeurs
• Obtenir des statistiques et analyses d'audience
• Bénéficier du support technique

Limitations

Les Services sont fournis "en l'état" selon le niveau d'abonnement choisi. KSPROD se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec préavis si possible.

4. Offres et Tarification

Offres disponibles

KSPROD propose plusieurs offres d'abonnement avec des niveaux de service différents. Les tarifs, fonctionnalités et conditions de chaque offre sont disponibles sur L'Interface Radio by KSPROD.fr.

Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en euros TTC
• Les frais de gestion et de transaction bancaire sont inclus dans le prix affiché
• Les prix peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours
• Les modifications tarifaires s'appliquent à la date de renouvellement suivante de l'abonnement
• Pour les clients existants, la hausse tarifaire s'effectue à la date anniversaire du contrat

Mode de facturation

• Abonnements mensuels: Facturation le 1er de chaque mois
• Abonnements annuels: Facturation une fois par an
• Facturation à l'usage: Selon les services additionnels consommés

5. Conditions d'Accès et d'Utilisation

Accès à L'Interface Radio by KSPROD.fr

• L'accès nécessite une connexion Internet
• Les identifiants de connexion (email/mot de passe) sont personnels et non cessibles
• Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants
• KSPROD décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée des identifiants

Conditions préalables

Pour utiliser L'Interface Radio by KSPROD.fr, le Client doit:

• Être majeur et disposer de la capacité juridique à conclure un contrat
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Respecter la législation en vigueur dans sa juridiction
• Accepter intégralement ces CGV
• Disposer des droits nécessaires sur tout contenu configuré ou affiché

Obligations du Client

Le Client s'engage à:

• Respecter l'intégrité du service et de ses systèmes
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser L'Interface Radio by KSPROD.fr de manière abusive ou excessive
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
• Maintenir à jour ses informations de facturation
• Payer les frais dans les délais convenus
• Sauvegarder régulièrement ses données

6. Contenu et Propriété Intellectuelle

Propriété du contenu de L'Interface Radio by KSPROD.fr

Tous les éléments du service (code, design, interface, logos, images, textes, documentation) sont la propriété exclusive de KSPROD ou de ses partenaires. Leur reproduction, adaptation ou utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite.

Contenu fourni par le Client

Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu'il crée sur le service (configurations, logos personnalisés, contenus affichés, descriptions, etc.). En utilisant L'Interface Radio by KSPROD.fr, le Client autorise KSPROD à:

• Stocker et héberger ce contenu
• Le transmettre aux auditeurs via l'interface de radio
• Créer des sauvegardes de sécurité
• L'analyser pour améliorer le service (données anonymisées)

Responsabilité sur le contenu

Le Client est entièrement responsable du contenu qu'il configure ou affiche sur son interface radio. Il garantit notamment:

• Détenir tous les droits d'auteur et droits voisins
• Posséder les autorisations nécessaires (licences musicales, SACEM, SNEP, etc.)
• Le contenu ne viole aucun droit de tiers
• Le contenu n'est pas illégal, pornographique, ou contraire aux lois applicables

Suppression de contenu

KSPROD se réserve le droit de supprimer tout contenu violant ces CGV ou la loi sans préavis et sans responsabilité envers le Client.

7. Paiement et Facturation

Moyens de paiement

Les paiements peuvent s'effectuer via:

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)
• Virement bancaire
• Autres moyens de paiement proposés sur L'Interface Radio by KSPROD.fr

Sécurité des paiements

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires de paiement tiers agréés. KSPROD ne stocke pas les données de carte bancaire complètes.

Factures

• Une facture est émise pour chaque paiement
• Les factures sont accessibles depuis le compte Client sur L'Interface Radio by KSPROD.fr
• Elles peuvent être téléchargées au format PDF
• Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la loi

Cas d'impayé

En cas de non-paiement:

• Un rappel sera envoyé après 5 jours
• Après 15 jours de retard, le compte peut être suspendu
• Après 30 jours de retard, le contrat peut être résilié
• KSPROD peut engager des frais de recouvrement
• Un intérêt de retard s'appliquera selon la législation applicable

8. Abonnements et Engagement

Durée de l'abonnement

• Abonnements mensuels: Engagement d'1 mois, renouvelable automatiquement
• Abonnements annuels: Engagement d'1 an, renouvelable automatiquement
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période

Renouvellement automatique

Sauf résiliation, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour la période suivante. Le Client sera préalablement informé par email du renouvellement 10 jours avant.

Résiliation

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment
• La résiliation doit être demandée par écrit via le formulaire de contact
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Les paiements effectués ne sont pas remboursables pour la période écoulée
• Aucune compensation n'est due en cas de non-utilisation

Rétention de données après résiliation

Après la résiliation:

• Le Client dispose de 30 jours pour télécharger ses données
• Les données non téléchargées seront supprimées après cette période
• KSPROD conservera des backups selon sa politique de sauvegarde
• Les données client ne seront jamais cédées à des tiers

9. Suspension et Résiliation du Contrat

Suspension du service

KSPROD se réserve le droit de suspendre l'accès à L'Interface Radio by KSPROD.fr:

• En cas de non-respect des CGV
• En cas de contenu illégal ou contraire à la loi
• En cas de non-paiement des frais
• En cas d'utilisation abusive ou excessive
• Pour raisons de sécurité ou maintenance

Résiliation par KSPROD

KSPROD peut résilier le contrat:

• Immédiatement en cas de violation grave des CGV
• Avec 30 jours de préavis en cas de violation mineure
• Avec 90 jours de préavis pour raison commerciale
• Sans préavis en cas de contenu illégal

10. Garanties et Limitations de Responsabilité

Garantie limitée

KSPROD garantit que:

• L'Interface Radio by KSPROD.fr fonctionnera conformément à sa description
• Le service sera fourni dans le respect des délais
• Les données seront protégées selon les standards de sécurité actuels

Limitations de responsabilité

KSPROD ne peut être tenu responsable de:

• Les dommages indirects, consécutifs ou imprévus
• La perte de profit, de revenus ou de clientèle
• La perte ou corruption de données
• L'indisponibilité temporaire du service
• Les défaillances techniques liées au Client ou ses équipements
• Les défaillances des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur Internet)
• Les actions de tiers (piratage, malveillance)

Limitation de responsabilité financière

En aucun cas, la responsabilité totale de KSPROD ne pourra excéder le montant des frais payés par le Client au cours des 3 derniers mois d'utilisation de L'Interface Radio by KSPROD.fr.

Disponibilité du service

KSPROD s'efforce de maintenir une disponibilité de 99.5% du service par mois, en dehors des:

• Opérations de maintenance planifiées (annoncées 48h à l'avance)
• Défaillances techniques indépendantes de KSPROD
• Cas de force majeure

11. Support et Maintenance

Niveaux de support

Le support technique est fourni selon les conditions du contrat de service:

• Support par email: Réponse sous 24-48 heures
• Support prioritaire: Réponse sous 4 heures (offres supérieures)
• Support urgent: Disponible pour les clients premium

Maintenance

KSPROD effectue des opérations de maintenance régulièrement. La maintenance est programmée en dehors des heures de pointe autant que possible. Les clients seront informés au préalable des opérations de maintenance prolongée.

Limitations du support

KSPROD n'est pas responsable du support technique pour:

• Les problèmes liés au matériel du Client
• Les problèmes liés à la connexion Internet du Client
• Les problèmes liés aux logiciels tiers
• L'assistance pour la création de contenu

12. Règlement des Litiges

Juridiction applicable

Les présentes CGV et tout litige en découlant sont régis par la loi française, notamment par le Code de la Consommation et le Code du Commerce.

Résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Les réclamations doivent être adressées par écrit à:

contact@ksprod.fr

Un délai de 30 jours est accordé pour répondre à la réclamation.

Compétence juridique

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, notamment les tribunaux de commerce ou de première instance du lieu du siège de KSPROD ou du domicile du Client.

Médiation

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à un médiateur. Pour les consommateurs, une médiation gratuite est disponible auprès de la CNIL ou du médiateur de la consommation compétent.

13. Conformité Légale

RGPD et Protection des Données

L'Interface Radio by KSPROD.fr est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Accessibilité

KSPROD s'efforce de rendre le service accessible aux personnes en situation de handicap conformément aux normes WCAG.

Droits des consommateurs

Les consommateurs disposent de droits légaux notamment le droit de rétractation (14 jours pour les abonnements selon la législation applicable).

14. Modifications des CGV

Droit de modification

KSPROD se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur:

• Immédiatement pour les clarifications ou améliorations mineures
• Avec 30 jours de préavis pour les modifications substantielles
• Les clients existants en seront informés par email

Acceptation des modifications

L'utilisation continue de L'Interface Radio by KSPROD.fr après la date effective des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous avez le droit de résilier votre abonnement.

15. Dispositions Finales

Totalité de l'accord

Les présentes CGV, associées à la Politique de Confidentialité et aux Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs.

Severabilité

Si une clause des CGV est jugée illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

Non-renonciation

Le fait que KSPROD ne fasse pas valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans consentement écrit préalable de KSPROD.

16. Contact et Questions

Pour toute question concernant ces CGV:

• Email: contact@ksprod.fr
• Adresse postal : 38490 Charancieu, France

L'Interface Radio by KSPROD.fr
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