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Support 8h-20h

L'interface BY KSPROD.fr
Conditions Générales

⚖
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE

Interface Radio BY KSPROD.fr - Service SaaS Professionnel

📋 Article 1 - OBJET

Définition du service et du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la location du service "Interface radio BY KSPROD.fr" proposé par KSPROD.fr, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 890 419 609.

Le service consiste en la mise à disposition d'une interface radio interactive hébergée, accessible via sous-domaine personnalisé, incluant toutes les fonctionnalités décrites sur interface.ksprod.fr.

✅ Service SaaS Clé en Main


    Interface radio responsive et moderne
    Chat en temps réel nouvelle génération
    Lecteur audio HD intégré
    Hébergement sécurisé inclus
    Sous-domaine personnalisé

🚀 Article 2 - SOUSCRIPTION ET ACTIVATION

Processus de commande et mise en service

2.1 Processus de commande

  • Sélection du plan d'abonnement (Mensuel/Annuel)
  • Renseignement des informations client et radio
  • Paiement sécurisé via PayPal ou Stripe
  • Validation par email et activation automatique
  • Attribution du sous-domaine [nom-radio].ksprod.fr

2.2 Délai d'activation

  • Activation automatique : 5-15 minutes après paiement
  • Configuration personnalisée : 24h maximum
  • Support dédié : Pendant la première semaine

2.3 Prérequis techniques

  • Flux audio streaming compatible (Icecast, Shoutcast, etc.)
  • Navigateur moderne compatible HTML5
  • Connexion internet stable
  • Aucune installation technique requise côté client

💰 Article 3 - TARIFICATION ET FACTURATION

Plans, tarifs et modalités de paiement

3.1 Plans et tarifs (TTC)

PREMIUM

29€/mois
  • Interface radio complète responsive
  • Chat en temps réel nouvelle génération
  • Lecteur audio HD intégré
  • Statistiques de base
  • Support email
  • Sous-domaine (.ksprod.fr) inclus

3.2 Modalités de paiement

  • Prélèvement automatique mensuel
  • Stripe et cartes bancaires acceptées
  • Facturation le jour anniversaire de
  • Sans engagement, résiliation libre

⚠ Résiliation automatique en cas d’impayé


Étant donné que l’abonnement est sans engagement, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de retard de paiement. Toutefois :

  • Si le client n’a pas réglé ses sommes dues dans un délai de 7 jours calendaires après l’échéance, le service sera automatiquement résilié.
  • Avant cette résiliation, une mise en demeure (notification écrite ou par email) sera envoyée pour inviter le client à régulariser sa situation dans le délai imparti.
  • En cas de résiliation pour impayé, l’accès au service prendra fin immédiatement ; les données pourront être conservées 30 jours, puis supprimées définitivement.

Cette clause est applicable sans préjudice des droits du prestataire à réclamer les sommes impayées restant dues (forfaits partiels, utilisations, etc.).

3.3 Évolution tarifaire

  • Tarifs garantis pendant 12 mois minimum
  • Notification 30 jours avant toute modification
  • Droit de résiliation sans frais en cas d'augmentation
  • Promotions ponctuelles non rétroactives

⏰ Article 4 - DURÉE ET RÉSILIATION

Conditions de durée et modalités de résiliation

4.1 Durée du contrat

  • Abonnement mensuel tacitement reconductible
  • Pas d'engagement de durée minimale
  • Résiliation possible à tout moment
  • Effet au terme de la période payée

4.2 Résiliation par le client

  • Via espace client en ligne 24h/24
  • Par email à contact@ksprod.fr
  • Préavis : aucun (résiliation immédiate)
  • Pas de frais de résiliation
  • Conservation des données 30 jours après résiliation

4.3 Suspension/Résiliation par KSPROD.fr

  • En cas de non-paiement après relance (7 jours)
  • Violation des conditions d'utilisation
  • Utilisation contraire à la législation
  • Préavis de 15 jours sauf urgence sécuritaire
  • Possibilité de régularisation avant résiliation effective

4.4 Conséquences de la résiliation

  • Arrêt immédiat du service
  • Sauvegarde des données accessible 30 jours
  • Export des données sur demande
  • Suppression définitive passé ce délai
  • Aucun remboursement des périodes entamées

🤝 Article 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Engagements mutuels des parties

5.1 Obligations de KSPROD.fr

  • Fournir le service conforme aux spécifications
  • Maintenir une disponibilité de 99.5% minimum
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données
  • Fournir un support technique qualifié
  • Effectuer les sauvegardes automatiques quotidiennes
  • Respecter la législation française et européenne

5.2 Obligations du client

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Utiliser le service conformément à sa destination
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle
  • S'acquitter des redevances SACEM/SPRE si applicable
  • Modérer le contenu et les interactions de son interface
  • Respecter la législation sur la communication audiovisuelle

5.3 Contenus et utilisation

  • Le client est seul responsable des contenus diffusés
  • Interdiction de contenus illégaux, diffamatoires ou violents
  • Respect des droits d'auteur et droits voisins
  • Modération obligatoire du chat en temps réel
  • KSPROD.fr se réserve le droit de suspendre en cas d'abus

5.4 Limites techniques

  • Bande passante adaptée au plan souscrit
  • Stockage limité selon la formule choisie
  • Fonctionnalités selon version souscrite
  • Support technique selon niveau d'abonnement

© Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES

Droits et licences d'utilisation

6.1 Propriété de l'interface

  • L'interface radio reste propriété exclusive de KSPROD.fr
  • Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif
  • Licence limitée à la durée de l'abonnement
  • Pas de cession ou sous-licence autorisée

6.2 Personnalisations autorisées

  • Modification des couleurs et logos
  • Intégration du contenu audio personnel
  • Personnalisation des textes et messages
  • Upload de médias propriétaires
  • Configuration des réseaux sociaux

6.3 Contenus clients

  • Le client conserve tous ses droits sur ses contenus
  • KSPROD.fr dispose d'une licence d'utilisation technique
  • Pas d'exploitation commerciale par KSPROD.fr
  • Restitution complète lors de la résiliation

🔒 Article 7 - PROTECTION DES DONNÉES

Conformité RGPD et sécurité des données

7.1 Conformité RGPD

  • Traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données
  • Base légale : exécution du contrat
  • Finalité : fourniture du service de radio interactive
  • Conservation : durée de l'abonnement + obligations légales

7.2 Données traitées

  • Données d'identification et contact
  • Données de facturation et paiement
  • Logs techniques et métriques d'utilisation
  • Contenus uploadés par le client
  • Interactions chat (modération)

7.3 Droits des utilisateurs

  • Accès, rectification, effacement
  • Portabilité des données
  • Opposition et limitation du traitement
  • Contact : contact@ksprod.fr

7.4 Sécurité

  • Chiffrement des données en transit et au repos
  • Accès restreint aux équipes techniques
  • Audit de sécurité régulier
  • Notification des violations dans les 72h

🎧 Article 8 - SUPPORT ET MAINTENANCE

Assistance technique et maintenance

8.1 Support technique inclus

Premium : Email/Chat/Téléphone sous 12h + support dédié

8.2 Horaires support

  • Email : 7j/7, réponse sous délai contractuel
  • Téléphone : 8h-20h du lundi au vendredi (Premium)
  • Urgences : Escalation automatique pour interruptions

8.3 Maintenance

  • Préventive : fenêtres programmées hors pic d'audience
  • Corrective : intervention immédiate selon criticité
  • Évolutive : déploiement continu des améliorations
  • Communication : notification 48h avant maintenance programmée

✅ Article 9 - GARANTIES ET LIMITATIONS

Garanties de service et limitations de responsabilité

9.1 Garanties

  • Fonctionnement conforme aux spécifications annoncées
  • Disponibilité de 99.5% sur base mensuelle
  • Compatibilité avec les navigateurs standards
  • Sécurité des données selon état de l'art
  • Support technique professionnel

9.2 Limitations de responsabilité

  • Responsabilité limitée au montant mensuel en cours
  • Exclusion des dommages indirects ou immatériels
  • Force majeure et faits des tiers
  • Utilisation non conforme par le client
  • Contenu diffusé par le client

9.3 Indemnisation

  • En cas d'interruption dépassant 4h consécutives : prorata temporis
  • En cas de perte de données due à KSPROD.fr : restauration gratuite
  • Pas d'indemnisation pour interruptions programmées
  • Plafond d'indemnisation : 3 mois d'abonnement

🚀 Article 10 - ÉVOLUTION DU SERVICE

Mises à jour et modifications du service

10.1 Mises à jour

  • Déploiement automatique des nouvelles fonctionnalités
  • Amélioration continue de l'interface
  • Correctifs de sécurité en temps réel
  • Communication des évolutions majeures

10.2 Modification des CGV

  • Notification par email 30 jours avant prise d'effet
  • Droit de résiliation sans frais en cas de refus
  • Acceptation tacite si poursuite du service
  • Versioning des CGV avec historique

10.3 Arrêt de service

  • Préavis minimum de 6 mois
  • Export facilité des données clients
  • Assistance à la migration
  • Remboursement des périodes non échues

⚖ Article 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Résolution des conflits et droit applicable

11.1 Résolution amiable

  • Contact direct : contact@ksprod.fr
  • Délai de réponse : 15 jours ouvrés maximum
  • Médiation possible via médiateur e-commerce
  • Tentative de résolution avant action judiciaire

11.2 Droit applicable

  • Droit français exclusivement
  • Tribunal compétent : Chambéry (Savoie)
  • Application du Code de la consommation si applicable
  • Clause compromissoire pour litiges commerciaux

11.3 Prescription

  • Actions en responsabilité : 1 an
  • Actions en paiement : 5 ans
  • Conservation des preuves électroniques
  • Validité des échanges dématérialisés

📄 Article 12 - DISPOSITIONS FINALES

Clauses générales et coordonnées

12.1 Intégralité du contrat

  • Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord
  • Priment sur toute autre communication commerciale
  • Complétées par les mentions légales du site
  • Devis et propositions commerciales caducs après acceptation

12.2 Validité

  • En cas de nullité d'une clause, maintien du reste
  • Adaptation des clauses non-conformes à la législation
  • Interprétation selon l'esprit général du contrat
  • Règles de conflits de lois excluées
📞 Contact & Réclamations

Pour toute question relative à ces conditions générales

🏢 Siège Social

KSPROD.fr

Rue de la Bouverie

73330 Le Pont de Beauvoisin

France

📧 Contact Digital

Email : contact@ksprod.fr

Support : support@ksprod.fr

Téléphone : 06 88 33 74 49

Horaires : 8h-20h

📋 Informations Légales

Date d'entrée en vigueur : 23 septembre 2024

Version : 2.1 | Prochaine révision : Septembre 2025

Ces conditions peuvent être modifiées selon l'évolution réglementaire

✅ Conforme aux exigences légales françaises 2024
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